Le site internet www.chanvredubearn.com (ci-après le « Site ») est édité́ et géré́ par l’EI RIBES Sébastien, entreprise individuelle, immatriculée auprès de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques sous le numéro 951 184 621 00013, ayant son siège social 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 : OBJET

Le Site a pour objet la vente des produits à base de CBD et accessoires pour fumeurs (ci-après les « Produits ») proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le Site, pour les Produits présentés, par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client »).

Conformément à la législation française en vigueur interdisant la vente de tout produit lié au tabac aux mineurs de 18 ans, l’achat des Produits est réservé aux personnes majeures.

En conséquence, en passant commande sur le Site, le Client atteste qu’il a plus de 18 ans.

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la politique de gestion des cookies et des données personnelles du Vendeur, consultables dans les onglets du Site « GESTION DES COOKIES » (https://www.chanvredubearn.com/cookies/) et « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » (https://www.chanvredubearn.com/politique-de-confidentialite/).

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses achats.

Article 2 : AVERTISSEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française et européenne.

En aucun cas il ne s’agit de produits de cannabis ou de substances stupéfiantes.

Les Produits sont réservés aux utilisations autorisées par la loi française.

Le Vendeur n'incite en aucun cas à la consommation de produits classés stupéfiants en France et de façon générale aux comportements illicites.

Le Client est informé que les Produits à base de CBD ne sont pas des médicaments et qu’ils ne peuvent être assimilés à un traitement thérapeutique.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Produits à base de CBD doivent être consommés avec modération et dans de faibles quantités.

Les Produits à base de CBD peuvent provoquer des effets secondaires (fatigue, somnolence, baisse de vigilance, maux d’estomac, nausées, etc.).

Leur consommation est contre-indiquée notamment avant de conduire, pour les femmes enceintes et allaitantes, mineurs, personnes sujettes à des problèmes cardiaques, artériels ou ayant des antécédents de troubles psychotiques.

En cas de suivi d’un quelconque traitement médical ou thérapeutique, le Client est invité à se rapprocher de son pharmacien et/ou médecin afin de vérifier la comptabilité de ce traitement avec la consommation des Produits.

Le Vendeur décline toute responsabilité sur l’utilisation qui serait faite des Produits par le Client.

Article 3 : COMMANDE

3.1. Produits

Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure (ex. les goûts et effets décrits peuvent varier d’une personne à une autre).

En outre, les Produits pourront être présentés sous forme de photographies, illustrations et/ou graphismes qui seront fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que l’apparence (couleur, texture, quantité) des Produits pourront différer en réalité.

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

3.2. Finalisation de la commande

Avant de finaliser sa commande, le Client devra valider son panier et procéder au paiement.

Le Client pourra, le cas échéant, entrer un code de réduction.

Le Client devra se connecter à son compte personnel ou indiquer les informations nécessaires afin que le Vendeur puisse traiter la commande et remplir ses obligations (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale).

Le Client devra ensuite choisir le mode d’expédition qu’il souhaite parmi les options présentées.

Puis, il sera invité à choisir un mode de paiement et remplir les informations bancaires nécessaires à cette fin.

Une fois ces étapes réalisées, le Client devra confirmer sa commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s’il le souhaite.

3.3. Accusé de réception

Un accusé de réception de la commande sera adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée lors de la commande.

3.4. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une vente qui présenterait un caractère anormal ou s’il s’aperçoit que le Client est mineur.

Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En dehors des cas prévus à l’article 3.4, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits commandés soient disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) après la passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client par email ou téléphone.

Le Client pourra alors obtenir l’annulation ou, si cela est possible, l’échange de sa commande.

En cas d’annulation de la commande le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de dix (10) jours ou accordera un avoir au Client.

Le cas échéant, le reste de la commande sera traité et expédié au Client.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) quelle que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils n’incluent cependant pas les frais d’emballage et de livraison qui seront estimés avant la validation de la commande.

5.2. Modes de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande.

Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :

• par carte bancaire (via XXX avec un processus d'authentification 3DSecure)
• par virement bancaire XXX

Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Pour le paiement par virement bancaire, le Client recevra un mail récapitulatif de la commande contenant les coordonnées bancaires du Vendeur. La commande sera validée lorsque le Vendeur recevra le montant total de la commande sur son compte bancaire. Aucune commande ne pourra être lancée en préparation sans réception de ce virement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent (par carte bancaire ou virement bancaire) dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de sept (7) jours, la commande sera automatiquement annulée.

5.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.

Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés, nonobstant le transfert des risques.

Article 6 : LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits est proposée en France métropolitaine.

Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison communiquée ou au point relais ou boutique partenaire sélectionné par le Client lors du processus de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la livraison de la commande une nouvelle livraison pourra être programmée avec le transporteur après demande du Client. Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

6.2. Modalités et frais de livraison

Les différents modes de livraison sont présentés au Client lors du processus de commande qui décidera seul du mode de livraison souhaité.

Les frais de livraison incluent une participation aux frais de préparation et d’emballage.

Pour une livraison en France métropolitaine, les modalités et tarifs sont les suivants :

-  5€ TTC pour une livraison avec Colissimo. Ce type de livraison est offert dès 100€ d'achat.

Le Client est informé que les modalités et frais de préparation, d’emballage et de livraison susvisés sont susceptibles d’être modifiés d’une commande à une autre, à charge pour le Client de consulter les CGV avant chaque commande.

6.3. Délai de livraison

Les délais de préparation de commandes varient entre 48 à 72h. Les commandes ne sont pas préparées le samedi-dimanche et jours fériés.

Sauf précommandes, le Vendeur s’engage à traiter les commandes dès réception du règlement.

Le délai de livraison est donné en nombre de jours ouvrés et à titre indicatif lors de la validation de la commande.

Le délai de livraison est propre à chaque transporteur étant précisé que le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation définitive de la commande.

6.4. Réception de la commande et transfert des risques

Le Vendeur est responsable de l’état des Produits jusqu’à la livraison au Client.

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés avant de procéder à la signature de tout document du transporteur.

Le Client devra notifier immédiatement au transporteur les avaries et dommages constatés lors de la réception et refuser la réception de la commande en précisant les motifs sur le bon de livraison.

En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu, le Client doit :

- soit refuser le colis,

- soit indiquer sur le bon de réception que la possibilité de vérifier le contenu du colis lui a été refusée.

Le Client devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par courrier postal adressé au Vendeur par email à l’adresse bonjour@chanvredubearn.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site dans les deux (2) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées.

En cas de réclamation ou de refus fondé, le Vendeur procèdera à l’échange, accordera un avoir ou remboursera au Client dans les plus brefs délais le montant total payé pour le(s) Produit(s) concernés, frais de livraison inclus, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant commandé un Produit standard à distance dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier postal adressé au Vendeur à l’adresse Chanvre du Béarn 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX ou à l’adresse email bonjour@chanvredubearn.com ou avant l’expiration du délai précité.

Il doit retourner en parallèle au Vendeur le Produit concerné en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Chanvre du Béarn 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur remboursera au Client le prix dudit Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client, par le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client.

Le Vendeur pourra cependant différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du Produit.

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

• confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 8 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le Vendeur garantit au Client les Produits contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.

Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :

- le défaut rend le Produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;

- le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ;

- le Produit ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- violation des CGV imputable au Client

- mauvaise utilisation et/ou utilisation illicite des Produits par le Client

- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire...)

- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus...)

- usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création de son compte personnel et de la validation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à l’adresse Chanvre du Béarn 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX ou à l’adresse email bonjour@chanvredubearn.com.

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 11 : CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.

Le Vendeur garantit l’accès à ce document au Client et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par courrier postal à l’adresse Chanvre du Béarn 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX.

Article 12 : RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à l’adresse postale Chanvre du Béarn 15 rue de Labarthe 64150 MOURENX ou à l’adresse email bonjour@chanvredubearn.com.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite.

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site, des Produits, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Article 14 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.

Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

Le Client peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

- CASENAVE Jean-Bernard 5 rue du Bon Accueil -64140 BILLERE

    jean-bernard.casenave@wanadoo.fr 06.08.74.90.94

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun.